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Informations relatives au règlement en ligne des litiges de l'article 14 al. 1 de l'ODR (règlement de règlement des litiges en ligne) :

La Commission européenne offre aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges en ligne conformément à l'article 14, al. 1 de l'ODR sur l'une de ses plateformes. La plate-forme ( http://ec.europa.eu/consumers/odr ) sert de site Web où les consommateurs peuvent tenter de parvenir à des règlements sans passer par les tribunaux liés aux litiges découlant d'achats en ligne et de contrats de service.